Texte 1951021901

19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1951, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1951
Numéro
1951021901
Page
1420
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.