Lex Iterata

Texte 1951021901

19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1951, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1951
Numéro
1951021901
Page
1420
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex