Lex Iterata

Texte 1951020503

5 FEVRIER 1951. - Arrêté royal allouant des indemnités aux administrations communales au cours de la seconde phase du recensement général de l'agriculture au 31 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1951
Numéro
1951020503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex