Texte 1951121303

13 DECEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1951
Numéro
1951121303
Page
9514
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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