Lex Iterata

Texte 1951070910

9 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique.

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1951
Numéro
1951070910
Page
6518
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-09/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex