Lex Iterata

Texte 1951052511

25 MAI 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1951
Numéro
1951052511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-25/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex