Lex Iterata

Texte 1951082801

28 AOUT 1951. - Arrêté royal fixant le délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation des dommages aux biens privés causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1951
Numéro
1951082801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex