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Lex Iterata
Texte 1951082302
23 AOUT 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet 1951 au 30 septembre 1951 (arrêté n° 16)
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1951
Numéro
1951082302
Page
7600
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex