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Lex Iterata
Texte 1951062203
22 JUIN 1951. - Arrêté royal fixant le prix de la journée d'entretien pour l'année 1951 dans les maisons de retraite et les homes pour enfants
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1951
Numéro
1951062203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex