Lex Iterata

Texte 1951101102

11 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1950, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1951
Numéro
1951101102
Page
8274
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex