Lex Iterata

Texte 1951102701

27 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal portant majoration des allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1951
Numéro
1951102701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex