Lex Iterata

Texte 1951091701

17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non ferreux, en date du 31 janvier 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1951
Numéro
1951091701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex