Lex Iterata

Texte 1951012201

22 JANVIER 1951. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur de l'épuration des eaux usées

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1951
Numéro
1951012201
Page
475
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex