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Lex Iterata
Texte 1951071202
12 JUILLET 1951. - Arrêté royal déterminant les conditions et modalités d'exécution de l'article 30bis des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1951
Numéro
1951071202
Page
5815
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex