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Lex Iterata
Texte 1951010202
2 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel déterminant le revenu cadastral moyen des terres de la commune d'Evegnee-Tignee, pour l'application de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938.
ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1951
Numéro
1951010202
Page
98
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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