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Lex Iterata
Texte 1951031503
15 MARS 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 13 octobre 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie céramique
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1951
Numéro
1951031503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex