Lex Iterata

9 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 17-2-1951
Numéro: 1951020901
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex