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Lex Iterata
Texte 1951053004
30 MAI 1951. - ARRETE MINISTERIEL fixant le tarif des honoraires pharmaceutiques applicable en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951053004
Page
4407
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex