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Lex Iterata
Texte 1951122902
29 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal réglant l'octroi des subventions de l'Etat à l'occasion de l'application de la prémunition par le B. C. G.
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1952
Numéro
1951122902
Page
714
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex