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Lex Iterata
Texte 1951111602
16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal accordant la personnification civile à l'Union internationale des services médicaux des chemins de fer
ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1951
Numéro
1951111602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex