Lex Iterata

Texte 1951111602

16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal accordant la personnification civile à l'Union internationale des services médicaux des chemins de fer

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1951
Numéro
1951111602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex