Lex Iterata

Texte 1951032402

24 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1951
Numéro
1951032402
Page
3054
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex