Lex Iterata

Texte 1951120402

4 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création du Conseil professionnel de la pêche

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1951
Numéro
1951120402
Page
9546
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex