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Lex Iterata
Texte 1951022401
24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1934, déterminant les infirmités et maladies entraînant l'exemption du service militaire ou l'ajournement
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1951
Numéro
1951022401
Page
1259
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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