Lex Iterata

Texte 1951022401

24 FEVRIER 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1934, déterminant les infirmités et maladies entraînant l'exemption du service militaire ou l'ajournement

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1951
Numéro
1951022401
Page
1259
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex