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Lex Iterata
Texte 1951052401
24 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant le règlement approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931 en ce qui concerne les soldes du temps de paix
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1951
Numéro
1951052401
Page
4130
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex