Lex Iterata

Texte 1951031508

15 MARS 1951. - ARRETE ROYAL Comité consultatif des transports de personnes par route.

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1951
Numéro
1951031508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-15/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex