Lex Iterata

Texte 1951071106

11 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Droits de police maritime. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951071106
Page
6339
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex