Lex Iterata

Texte 1951122801

28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal prorogeant la Commission des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1952
Numéro
1951122801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex