Texte 1951122801

28 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal prorogeant la Commission des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1952
Numéro
1951122801
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.