Lex Iterata

Texte 1951080602

6 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1951
Numéro
1951080602
Page
6603
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950121605
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