Lex Iterata

Texte 1951100904

9 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal relatif à l'indemnité journalière prévue en faveur des miliciens rappelés sous les armes entre le 15 juin 1949 et le 1er décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1951
Numéro
1951100904
Page
8053
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex