Lex Iterata

Texte 1951082202

22 AOUT 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 18 décembre 1950 de la Commission paritaire nationale des services de santé

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1951
Numéro
1951082202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex