Lex Iterata

Texte 1951102304

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Colonies à contracter un emprunt d'un montant maximum de quarante millions de dollars U. S. A. auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à Washington

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951102304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex