Lex Iterata

Texte 1951061353

13 JUIN 1951. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 juillet 1929 relatif au Conseil de prud'hommes marins.

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1951
Numéro
1951061353
Page
5701
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-13/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex