Lex Iterata

Texte 1951081701

17 AOUT 1951. - Arrêté royal accordant aux civils titulaires de la médaille du prisonnier politique, la médaille de la Victoire et la médaille commémorative de la guerre 1914-1918

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1951
Numéro
1951081701
Page
6604
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex