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Lex Iterata
Texte 1951110903
9 NOVEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1951
Numéro
1951110903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex