Lex Iterata

Texte 1951031951

19 MARS 1951. - Arrêté ministériel relatif aux indemnités accordées aux agents civils ressortissant au Ministère de la Défense Nationale et aux membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de ce Ministère, désignés pour exercer un emploi en dehors de leur résidence effective par suite du regroupement général de la main-d'oeuvre.

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1951
Numéro
1951031951
Page
2374
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex