Lex Iterata

Texte 1951071108

11 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 24 janvier et du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums et des zones de salaires dans l'industrie de la boissellerie et des jouets

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1951
Numéro
1951071108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-11/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex