11 JUILLET 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions en date du 24 janvier et du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, concernant la fixation des salaires minimums et des zones de salaires dans l'industrie de la boissellerie et des jouets

ELI: Justel
Source
Publication: 18-8-1951
Numéro: 1951071108
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-07-11/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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