Lex Iterata

Texte 1951111605

16 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal Union internationale des services médicaux des chemins de fer. - Personnification civile.

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1951
Numéro
1951111605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex