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Lex Iterata
Texte 1951111404
14 NOVEMBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949, instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre.
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1951
Numéro
1951111404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex