Lex Iterata

Texte 1951122901

29 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 23 juin 1951 en ce qui concerne les ingénieurs temporaires du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1952
Numéro
1951122901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex