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Lex Iterata
Texte 1951021506
15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 1950, portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes.
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1951
Numéro
1951021506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-15/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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