15 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 1950, portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.