Lex Iterata

Texte 1951102305

23 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal allouant une indemnité pour frais de séjour aux personnes étrangères aux administrations de l'Etat, faisant partie des jurys d'examens des établissements d'instruction de l'administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1951
Numéro
1951102305
Page
8998
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex