Lex Iterata

Texte 1951102402

24 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500,160,000 francs

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1951
Numéro
1951102402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex