Lex Iterata

Texte 1951082401

24 AOUT 1951. - Arrêté du Régent. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat de l'arrêté du Régent du 20 décembre 1949 abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de la dite législation, ainsi que de la Caisse de pensions pour employés privés de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1951
Numéro
1951082401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex