Lex Iterata

Texte 1951103104

31 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice pour la formation du contingent de 1953.

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1951
Numéro
1951103104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-31/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex