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Lex Iterata
Texte 1951122906
29 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens de promotion au grade de sous-chef de bureau ou à un grade assimilé.
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1952
Numéro
1951122906
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex