Lex Iterata

Texte 1951021208

12 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de la production et des stocks de certains produits intéressant l'industrie chimique (abrogé par MB 29-10-1956, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1951
Numéro
1951021208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex