Texte 1951120305

3 DECEMBRE 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 février 1946 fixant la composition des commissions consultatives fonctionnant auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles.

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1952
Numéro
1951120305
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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