Lex Iterata

Texte 1951051506

15 MAI 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de la Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1951
Numéro
1951051506
Page
4175
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex