Lex Iterata

Texte 1951102404

24 OCTOBRE 1951. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux personnes chargées de cours de formation professionnelle au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1951
Numéro
1951102404
Page
8593
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex