31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant dérogation en faveur des ingénieurs temporaires du Ministère de la Santé publique et de la Famille aux dispositions de l'arrêté royal du 23 juin 1951 concernant les mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 22-2-1952
Numéro: 1951123113
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-12-31/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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