Lex Iterata

Texte 1951123113

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant dérogation en faveur des ingénieurs temporaires du Ministère de la Santé publique et de la Famille aux dispositions de l'arrêté royal du 23 juin 1951 concernant les mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1952
Numéro
1951123113
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex