Lex Iterata

Texte 1951092602

26 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 12 juillet 1948 attachant une allocation à l'exercice de certaines fonctions militaires spécialisées

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1951
Numéro
1951092602
Page
7751
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex